COMPTE RENDU DE LA REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 AVRIL 2003

Présidence: M DEGRANDE Michel, Maire.
Absent excusé: M CHARPENTIER Pierre

Incinérateur de Vendeuil : Avis défavorable du Conseil Municipal

Observations et avis du Conseil Municipal suite à l'enquête publique relative à une demande d'autorisation présentée par la Société A.R.F. en vue de modifier les conditions de fonctionnement des installations et de créer de nouvelles installations de traitement de déchets industriels sur le territoire de la commune de Vendeuil, et sur l'instauration d'un périmètre de servitude d'utilité publique.

Le Four à Chaux de Vendeuil fonctionne depuis de nombreuses années.

Initialement, le mode de production de chaux fonctionnait avec du charbon. Vers 1968, le mode de chauffage a été remplacé par du gaz naturel.

Le 17 août 1983, le directeur du four à chaux, M OUANG, a sollicité l'autorisation d'utiliser une partie de combustibles de substitution (solvants, déchets huileux) pour cuire la chaux.

Par arrêté préfectoral du 11 avril 1985, les fours à chaux avaient été autorisés pour la fabrication de la chaux à éliminer les déchets industriels par combustion (article 167-C). Cet arrêté a été modifié par arrêté du 20 avril 1989 qui a supprimé l'article 167-C autorisant la combustion de produits industriels.

Par arrêté du 15 avril 1992, la Société des Fours à Chaux a de nouveau, été autorisée à exploiter un four de fabrication de chaux en substituant définitivement une partie de coke de pétrole employé comme combustible par des combustions liquides de récupération.

Les camions de livraison doivent être accompagnés d'une fiche d'identification et d'analyse du produit. Leur contenu doit être contrôlé à chaque arrivée. Ces renseignements ainsi que la date de reception du produit, la quantité livrée, son origine exacte doivent être enregistrées et tenues à la disposition des inspecteurs des installations classées.

L'arrêté du 13 mai 1997, considère que le four à chaux susvisé constitue une installation de co-incinération de déchets industriels spéciaux et qu'à ce titre elle doit respecter les dispositions suivantes :

L'exploitation adressera chaque année avant le 31 janvier au préfet et au Maire de Vendeuil un dossier comprenant les documents relatifs aux produits incinérés l'année précédente et leur teneur limite en métaux lourds dans les déchets industriels spéciaux à l'entrée du four, en fonction d'une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement.

En 1999, le four à chaux a cessé de fonctionner.

En 2000, un repreneur s'est fait connaître, la Société A.R.F. de Saint-Rémy du Nord. Le récépissé de déclaration de changement d'exploitant mentionnait que :

L'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter, tels qu'ils sont définis par les arrêté préfectoraux susmentionnés, a été accordé à la Société A.R.F. par arrêté préfectoral du 07 novembre 2000.

La Société A.R.F. a donc été autorisée à fonctionner de la même manière que l'exploitant précédent. Elle a effectué des travaux de mise en conformité jusqu'en janvier 2002, date oû elle a déclaré son commencement d'activité.

Conformément à l'arrêté du 13 mai 1997, la Société A.R.F. devait adresser en Mairie pour le 31 janvier 2003 un dossier relatif aux produits incinérés au cour de l'année précédente et leur teneur en métaux lourds contenus dans les déchets industriels spéciaux.

une enquête publique vient d'être effectuée en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le fonctionnement du four à chaux et l'extension pour créer de nouvelles activités sur le site.

Considérant que :

Par ces motifs, le Conseil Municipal émet un avis défavorable à la demande d'autorisation de modifier les conditions de fonctionnement des installations du Four à Chaux.

En ce qui concerne l'extension et la création de nouvelles activités sur le site :

Considérant que :

Par ces motifs, le Conseil Municipal a donné un avis défavorable à l'extension et à la création sur le site de nouvelles activités et installations relatives au traitement des déchets industriels.

Souvenir des déportés

A l'occasion de la journée des déportés, qui aura lieu le dimanche 27 avril, une cérémonie se déroulera le même jour à Vendeuil, selon le programme suivant :

Ouverture de l'enquête publique pour le déclassement de la Ruelle des Roses et du Sentier des Petites Roses

Une enquête publique sera ouverte du 16 mai 2003 au 02 juin 2003 inclus sur le projet de déclassement de la Ruelle des Roses et du Sentier des Petites Roses.

Les pièces du dossier seront déposées en mairie durant cette période. Toute personne pourra, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, prendre connaissance sur place des pièces déposées.

Le commissaire enquêteur sera présent en Mairie le 02 juin de 11h00 à 12h00.

Un registre d'enquête sera ouvert pour y recevoir les observations que les intéressés pourraient avoir à formuler.